CGV

Conditions Générales de Vente
Chrysalis – SAS au capital de 1.050.000 € – RCS Nancy 821 585 734
168 rue de la Fonderie – ZI Pompey Industries – 54670 Custines France

Nos conditions générales de vente sont conformes aux préconisations de la fédération des Industries Electriques et Electroniques et prévalent sur toutes les conditions générales d’achats de nos clients.

1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des produits et prestations fournies par la société CHRYSALIS. Toute commande passée par un acheteur auprès de CHRYSALIS entraîne de plein droit adhésion sans condition ni réserve à ces conditions générales de vente. Celles-ci ne pourront être modifiées que par des conditions particulières ou offres spéciales expressément acceptées par la société CHRYSALIS.
A la réception d’une commande, CHRYSALIS émettra un Accusé de Réception avec délai de livraison si, et seulement si, le descriptif de la commande nous permet de définir clairement et sans ambiguïté le matériel à fabriquer. Dans le cas contraire, CHRYSALIS pourra émettre dans un délai de 7 jours des réserves par écrit. En cas d’annulation ou de modification de la commande client 7 jours après la date d’édition de l’Accusé de Réception, CHRYSALIS se réserve la possibilité de facturer le montant des approvisionnements engagés dans le cadre de la production de la commande initiée par le client.

2. Prix – Elimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques
2.1. Les prix applicables, en euros hors taxes, sont ceux mentionnés dans les tarifs, l’offre ou le devis en vigueur à la date de la passation de la commande. Pour l’application de la Directive Européenne 2002/96/CE relative aux déchets électriques et électroniques, et la prise en compte des coûts en résultant, il est fait renvoi aux tarifs de base et/ou conditions particulières de chacune des familles de produits.
2.2. Nos prix portés sur les catalogues, prospectus et tarifs s’entendent hors TVA. Ils sont donnés hors coûts de récupération et de recyclage de fin de vie selon les dispositions légales et tarifs de transport en vigueur. Les ordres écrits ou téléphoniques, transmis directement ou par nos agents, ne deviennent définitifs qu’après émission de l’Accusé de Réception CHRYSALIS.
2.3. Conformément à l’article 18 du décret n°20 05-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE, objets du présent contrat de vente, sont transférés à l’Acheteur qui les accepte. En ce qui concerne les lampes fluorescentes et lampes à décharge vendues seules ou incluses dans des appareils, ce transfert s’accompagnera d’une éco-contribution dont le montant s’élève à 0.15 € H.T. par lampe vendue en France. Pour les lampes LED, le montant de l’éco-contribution est de 0.12 € H.T. Conformément à l’article 18 du Décret, le traitement sélectif, la valorisation et la destruction des déchets EEE collectés sélectivement doivent être réalisés conformément aux prescriptions prévues par les articles 21 et 22 du Décret.
2.4. Les prix et caractéristiques des marchandises sont ceux applicables aux termes des tarifs et catalogue de CHRYSALIS en vigueur au jour de la commande. L’acheteur est censé s’être assuré auprès de CHRYSALIS lorsqu’il a passé sa commande, de la définition actuelle de la marchandise offerte par CHRYSALIS et des prix en vigueur.
CHRYSALIS peut introduire, à tout moment, et sans préavis, des modifications dans les dimensions, formes ou caractéristiques des produits figurant à ses catalogues ; en pareil cas, CHRYSALIS ne sera pas tenu de fournir ultérieurement des produits présentant les mêmes caractéristiques. De même, CHRYSALIS ne sera pas tenu de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
Par notification au Client, Chrysalis se réserve le droit d’ajuster les prix de ses produits avant réception de la commande afin de refléter les variations des coûts de matières premières et d’autres coûts de fabrication et de distribution.
En cas de contexte économique très défavorable Chrysalis se réserve également le droit de refuser une commande ou avec l’accord du client, d’en modifier les prix.

3. Délais de livraison
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part. En cas de retard, aucune indemnité ne pourra être réclamée, à fortiori pour les retards dus à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du Code Civil, subi directement ou indirectement par CHRYSALIS, ses sous-traitants ou tout autre tiers.
Frais de stockage d’une commande colisée à expédier :
Dans le cadre d’un report de livraison à la demande du client, CHRYSALIS gardera en stock l’ensemble de la commande pendant 2 semaines maximum à partir de la date d’expédition confirmée sur l’AR. Passé ce délai, CHRYSALIS se réserve le droit de facturer la totalité de la livraison. Dans le cadre des mâts, notre capacité de stockage en extérieur étant limitée, nous ne pourrons garantir l’intégrité du matériel. Passé le délai de 2 semaines, toute remise en état sera facturée.

4. Transports
Nos expéditions bénéficient du franco de port et d’emballage pour toute commande unitaire à livrer en France métropolitaine, d’au moins 1.500€ H.T.. Pour toute commande inférieure à ce seuil, une participation de 75 € H.T, correspondant à une quote-part des frais sera facturée.
Le client s’engage à nous transmettre les informations logistiques liées à son bon de commande (adresse, horaire et contact). En cas d’informations erronées et de re-livraison du matériel, une refacturation d’un montant équivalent à 15 € H.T. forfaitaire + 12€ H.T. par tranche de 100 kg pourra être à la charge du client.
Les livraisons des mâts acier et aluminium cylindro-coniques sont assurés par semi-remorque sans moyen de déchargement. Une livraison par camion-grue fera l’objet d’une offre de prix complémentaire.
Pour tout autre matériel (crosses, luminaires, etc…) la livraison s’effectuera par camion sans moyen de déchargement.
Nos produits voyagent aux risques et périls de l’acheteurquelles que soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités d’expédition, en particulier en cas de vente franco. Il appartient au destinataire de ne donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être assuré que les produits lui sont livrés en bon état. En cas d’avaries, autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure, l’acheteur exerce seul son recours contre le transporteur garant de la perte des objets transportés, conformément à l’article L 133-1 du Code de Commerce. Conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, la réception des produits éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, à moins que, dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception, le destinataire ait notifié au transporteur par acte d’huissier ou lettre recommandée, sa réclamation motivée.
Dans tous les cas, aucune réclamation liée aux transports ne sera acceptée si :
– le Bon de Livraison du transporteur ne comporte aucune réserve caractérisée du client
– la réclamation n’est pas signalée à CHRYSALIS dans les 7 jours à réception des marchandises par un écrit.

5. Retours de marchandises
Hormis le cas de faute ou d’erreur imputable à CHRYSALIS, aucun retour de marchandises ne sera accepté sauf accord préalable et écrit de CHRYSALIS matérialisé par un bon de retour. Lorsqu’ exceptionnellement nous acceptons les retours de marchandises, ceux-ci doivent toujours nous être faits franco de port dans les 8 jours qui suivent la date de notre accord, accompagnés du bon de retour. Les marchandises retournées ne sont créditées qu’après acceptation et réception dans notre magasin. Elles ne donnent lieu à note de crédit que si elles nous parviennent dans l’état où nous les avons fournies. La note de crédit sera établie sur la base de 90 % du montant de la facturation des marchandises. De plus, si des détériorations sont constatées, les frais de remise en état seront déduits de nos avoirs. Dans le cas d’une erreur du client de CHRYSALIS, et après acceptation de la Direction Commerciale, une note de crédit sera établie sur la base suivante :
Si matériel standard : maximum de 70% du montant de la facturation des marchandises.
Si matériel non-standard : 0% – aucune note de crédit sur du matériel spécial.

6. Installation – service après-vente
Il est expressément rappelé que CHRYSALIS ne procède pas à l’installation des produits, et que l’acheteur est tenu de recourir à un installateur spécialisé à cet effet qui devra se conformer strictement aux règles de l’art et aux spécifications du fabricant. En conséquence, en matière d’installation des produits, la responsabilité appartient au seul installateur.
7.Paiement
7.1.Paiement
La livraison même partielle constitue le fait générateur de la facturation dont le règlement s’effectue selon les modalités de paiement indiquées ci-après. Le paiement est effectué par virement bancaire télétransmis sur un des comptes mentionnés sur la facture. Le paiement par chèque est possible. Le délai de paiement des factures est fixé à 30 jours fin de mois à compter de la date de facturation. L’Acheteur est libéré de son obligation de paiement une fois que la somme due est effectivement encaissée par CHRYSALIS, la simple remise du titre de paiement étant insuffisante. L’Acheteur ne peut jamais procéder à des compensations quelle qu’en soit la raison. Toute contestation d’une facture ou d’un avoir est à faire dans les 8 jours de sa réception. Les avoirs sont compensés à réciprocité d’échéance. Retard de paiement: tout retard de paiement entraîne l’exigibilité de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement est de 3 fois le taux d’intérêt légal applicable à la date d’échéance du paiement. Les intérêts commencent à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continuent à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à CHRYSALIS. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée. CHRYSALIS aura également la faculté de déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des produits dont le prix n’a pas été entièrement payé et de refuser toute nouvelle livraison. En cas d’insolvabilité de l’acheteur, CHRYSALIS se réserve le droit d’exiger un paiement en avance.
7.2. Non-paiement
En cas de non-paiement avéré, constitutif d’une inexécution de l’obligation de paiement prévue au paragraphe 7.1. ci-dessus et après mise en demeure demeurée infructueuse, une indemnité forfaitaire de 15 % des sommes dues par le client sera automatiquement appliquée, à titre de dommages et intérêts.

8. Réserve de propriété
Nous conservons la propriété des produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoires par l’acheteur. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume, néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

9. Propriété intellectuelle et artistique
CHRYSALIS conserve la propriété des études, dessins, modèles, plans, devis et d’une façon plus générale de tous documents émis et communiqués à l’acheteur ou dont l’acheteur a eu connaissance dans le cadre d’une proposition, offre et/ou contrat. Ces documents sont confidentiels et leur reproduction ou communication, même partielle, sont interdites sans notre accord écrit.
Ils devront être restitués sur simple demande de CHRYSALIS, même s’il est demandé à l’acheteur une participation aux frais d’études et si, a fortiori, aucun contrat n’est conclu à la suite des pourparlers.

10. Garanties
10.1. Obligations de CHRYSALIS
Nous garantissons le remplacement des appareils ou pièces reconnus défectueux pendant une durée de 5 ans à compter de la date de facturation . La présente garantie n’est toutefois pas applicable aux :
– détériorations provoquées par sur tension, surcharge, erreurs de branchement, démontage, même partiel, conditions anormales d’entreposage, d’utilisation et d’entretien des appareils,
– incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure,
– modifications de nos matériels sur site sans l’accord préalable de CHRYSALIS par écrit,
– remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligence, défaut d’installation, de surveillance ou d’entretien et d’utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions de CHRYSALIS sur ce matériel.
La garantie sur les drivers est applicable uniquement sur la base d’un allumage et
d’ une extinction par jour.
La garantie sur les rétrofits de Chrysalis est strictement limitées au bon fonctionnement de ces kits en milieu IP66 et exclut tous les défauts issus de l’installation du kit et/ou du luminaire lui-même.
La garantie sur le revêtement de surface de nos produits est limitée à 2 ans.
Spécifiquement, en matière de protection contre la corrosion, la garantie s’applique dans les conditions particulières suivantes :
• Sauf indication contraire, à savoir risque particulier d’exposition, le matériel fourni par le vendeur résiste normalement à la corrosion ordinaire caractéristique des zones référencées C1 à C4 de la norme ISO 9223-2012.
• À contrario, l’engagement de garantie ne saurait s’appliquer à du matériel implanté dans des zones référencées C4 et C5 dès lors qu’il n’y aura pas eu de la part de l’acheteur une déclaration préalable lors de la consultation précisant le positionnement ou non en front de mer direct et, lorsque cela est techniquement réalisable, l’application d’un traitement anti-corrosion approprié assortie de conditions de garantie spécifiques.

• Les détériorations causées par l’abrasion mécanique (frottements, projections de particules ou de grains.) sont exclues du champ d’application de la garantie. Les frais de transport ou de main d’oeuvre entraînés par le remplacement ou la remise en état des produits sont, en tout état de cause, à la charge exclusive de l’acheteur. Les produits remplacés au titre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale.
10.2. Obligations de l’acheteur
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie décrite ci-dessus, l’acheteur doit :
– nous communiquer, préalablement à la commande, la destination et les conditions d’utilisation du matériel,
– nous aviser, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci,
– nous donner toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède,
– s’abstenir en outre, sauf accord exprès de notre part, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
10.3. Normes et Certification
Tous les produits fabriqués par CHRYSALIS ont été conçus, développés et fabriqués selon la norme européenne EN-60598 et la norme internationale ISO 9001: 2015. CHRYSALIS garantit le bon fonctionnement de ses produits selon la Directive européenne sur Compatibilité Electromagnétique 2004/108/CE et la Directive européenne Basse Tension 2006/95/CE. Le marquage CE et l’étiquetage de normes applicables sont réalisés par CHRYSALIS, selon les modèles. De façon générale, les produits livrés sont câblés électriquement par CHRYSALIS et équipés de composants électroniques homologués par CHRYSALIS, conformément aux normes susmentionnées se conformant ainsi à la réglementation applicable sur la qualité des composants et appareillages électriques ou électroniques. Dans le cas d’une offre exceptionnelle de luminaires « platine nu » ou dans le cas d’une modification ultérieure de nos luminaires par une tierce partie, tel que remplacement d’un ballast (autre que ceux homologués par CHRYSALIS, ajout d’un système de contrôle, ou pour toute modification du câblage, CHRYSALIS ne pourra,, sous aucune forme, être tenu responsable des résultats d’une telle modification et toutes les certifications et/ou marquages de qualité cesseront d’avoir effet.

11. Exportation
L’exportation des produits CHRYSALIS hors des pays de l’Union Européenne (ou territoires assimilés par
Traités) est interdite sauf accord préalable écrit du responsable du contrôle des exportations de CHRYSALIS.
Le client reconnaît que certaines transactions peuvent être soumises à un contrôle des exportations en application notamment des règles internationales ou américaines (« Règlements d’Exportation ») qui interdisent l’export, le ré-export ou le détournement de certains produits et/ou technologies vers certains pays. Les Règlements d’Exportation s’appliquent aux opérations d’export, de ré-export, de transfert de produits/technologies, d’assistance technique, de fondation ou de financement et négoce conduites par CHRYSALIS et peuvent être, en outre, soumises à licence selon la réglementation du pays destinataire. Le client s’engage à respecter l’ensemble des Règlements d’Exportation (y compris licence) pour les produits fournis par CHRYSALIS. Le client s’engage également à imposer les Règlements d’Exportation à ses propres clients en cas de transfert ou ré-export. Le client s’engage à prendre toutes les actions raisonnablement nécessaires pour s’assurer que ses propres clients ou les utilisateurs finaux respectent les Règlements d’Exportation. Le client garantit CHRYSALIS contre toutes les conséquences financières du non respect de ces Règlements d’Exportation.

12. Responsabilité
Notre responsabilité est strictement limitée à la réparation des dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient d’une mauvaise exécution de nos obligations contractuelles.
En tout état de cause et sauf dispositions contractuelles contraires, notre responsabilité est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture du produit au jour de la réclamation.

13. Force majeure
Tous nos engagements seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aura pour cause un cas de force majeure. A ce titre, sera notamment considéré comme un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement à notre contrôle, tel que grève ou lock-out dans les industries ou commerces des produits, interruptions ou retards dans les moyens de transports quelle qu’en soit la cause, pénurie de main d’oeuvre spécialisée ou de matières premières, action ou carence des services publics, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la distribution des produits.

14. Contestation
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.